le ministère public près le tribunal de grande instance ; qu'en outre, le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du même code - textes légaux postérieurs à l'arrêté invoqué à tort

cet incendie que Madame Olga X... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1733 du code civil qui ne concernent que le locataire, alors qu'ici, au 28 novembre 1995, date de l'incendie

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de Mme Jeanne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de M.

R. 421-18, paragraphe 1er, alinéa 6, du Code des assurances pour l'indemnisation, par le FGA, du préjudice matériel invoqué par M.

- ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de Madame Maelis X....

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

[Q], déclarer infondée toute demande présentée par M. [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

.., la MACIF et le syndicat des copropriétaires du 144 Grande rue Saint-Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., de la MACIF ainsi que le

X..., expert honoraire près la cour d'appel de Paris ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans égard à ce rapport qui n'a fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a, une nouvelle fois

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il

en sa qualité d'héritière de [ML] [SA] [X], lui même ayant droit de [O] [M], épouse [X], 28°/ à Mme [QF] [X], domiciliée [Localité 2], prise en sa qualité d'ayant droit d'[AP] [X], lui même ayant droit