423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

[X] [W] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

sur des difficultés économiques et sur l'incendie survenu dans les locaux alors que les lettres de licenciement ne mentionnaient pas ces motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles 1135, 1147, 1787 du code civil.

135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 225-115 et L. 235-1 du code

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

X..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 23 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que la destruction totale, par cas fortuit, de la chose louée entraîne la résiliation de plein droit

les articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la diffusion dans l'agglomération chambérienne d'un tract signé par les deux prévenus, mettant en

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

base légale au regard de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001 ; Mais attendu que le respect des exigences de motivation prévues par l'article 27, alinéa 3, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

X...