X... le double du document prévu par l'article 5 du décret du 22 octobre 1993 et retenu que les opérations de contrôle effectuées par le fabricant de l'insert ne permettaient pas d'établir la présence

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

MOTIFS de LA DÉCISION Sur le litige relatif à la cheminée La résolution n° 8 adoptée par l'assemblée du 22 janvier 2014 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est rédigée comme

[H] [X] et de madame [Z] [Y] épouse [X] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

du propriétaire du chien (Mutuelle Générale Française Accidents) semble avoir procédé à l'indemnisation du préjudice de Monsieur X... dans des conditions également inconnues.

invoqués par les parties dans leurs conclusions, aient été régulièrement versés au débat ; qu'en se fondant sur ces deux documents, la cour d'appel a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

X..., démontraient au contraire l'absence de réception ; qu'en effet, le document litigieux du 22 mars 1983 constituait une situation de l'état d'avancement des travaux qui n'étaient pas achevés, comme

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie d'assurances GAN incendie accidents s'est

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lesquelles étaient opposables à la demande de Mme X alors même que le plan d'occupation des sols de la commune ne faisait pas obstacle à

Motifs de la décision L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

X..., responsables de l'incendie par application de l'article 1733 du Code civil, de lui rembourser la part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant des dommages subis par l'appartement ; Attendu

André X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la société Canapé club création (

X..., sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

restés inconnus et la victime n'étant pas assurée ; que, le 22 octobre 1991, M.

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code