Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60351ae7bc5eae4638fb1eb3
17 juin 2016
17 juin 2016
La société Caroline Excelsior supportera les entiers dépens et paiera à M [W] la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétablissement Personnel
69dd4d86cdc6046d472085f4
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-7
6438f1d3a942a604f5e931de
13 avril 2023
13 avril 2023
le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
] à payer à la SARL ETS [U] [N] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Juger que Madame [L] [W] est titulaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110614
16 décembre 2020
16 décembre 2020
rendu en violation des articles 16, 303 et 431 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10308
31 mars 2021
31 mars 2021
W... avait 32 ans ainsi que 7 ans et 6mois d'ancienneté au moment du licenciement.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Monsieur [B] [W] et Madame [Z] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1302-1 et 1792-6 du code civil
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7586
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3682d23d2d9203f083
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
26 mars 2026
Le demandeur au pourvoi n° S 24-14.808 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation et la demanderesse au pourvoi n° W 24-14.812 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d9070
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[L] [J] ou formées en son nom Vu les articles 31, 32 et 125 du code de procédure civile ; [W] [L] [J] étant décédé le [Date décès 3] 2022, les demandes formées par lui ou contre lui sont irrecevables
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret
Source officielle11e chambre
600ff662b250ee6ce51ee62c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[M] [W] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné l'exécution provisoire du jugement. - condamné la société Lyreco aux entiers frais et dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66425a72879c8a875bd47bcb
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir de Madame [C] [N] épouse [W] En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70c
9 avril 2024
9 avril 2024
La charge de la preuve de la faute de l'appelante incombe à [L] [W].
Source officiellePage 35 sur 235