AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173
26 mars 2025
26 mars 2025
était décelable dès la signature de ces documents", la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
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