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56 425 résultats pour « Article V 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca47a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

Source officielle

Page 35 sur 2822

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

était décelable dès la signature de ces documents", la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

694741b175782d5f061408f0

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[R] [W] et Mme [S] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0d47f6cdc6046d47457bcf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d89b032d83cfd3e9b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172d26d34da2cbdcd9f26

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure en référé et du suivi de l’expertise ; 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’assignation au fond

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f827

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00361

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

combinée de l'article L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la prescription quinquennale reste applicable à l'action en

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par l'article 1733 du code civil et de ce fait qu'elle devait répondre des conséquences de l'incendie ; - le tribunal a également considéré que le droit à réparation de la victime commandait de ne pas

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300138

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00244

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement du montant de cet impôt. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00245

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300314

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c807cdc6046d47daa74c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Madame [V] [T] [P] ne comparait pas.

Source officielle