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313-6-1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18.

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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €

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[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.

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au centre de rétention de Monsieur X se disant [U] [B] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [U] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 janvier