[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code

ne sont pas fondés à prétendre revendiquer l'application en leur faveur des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ; Attendu que c'est aux époux [U] qui soulèvent l'exception de

[P] [U] à la société Rouille et Coulon ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les

et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

Il résulte en outre des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder et qu'il leur incombe de prouver

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier

à payer à la SASP [2] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [S] [U] aux dépens.

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

[E] [C] et Mme [J] [U] à payer à la société [G] [N] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Madame [C] qui a pris ses fonctions de directrice administrative et financière le 2 avril 2009 a ainsi recruté au mois de juillet 2009 au poste de chargé d'organisation junior, monsieur [U].

[1], prise en la personne de Maître [HA] [U] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers

1980 à [Localité 4] (Togo), lui-même né de [F] [U] [Z], né le 30 mai 1948 à [Localité 8] (Togo), français en application de l'article 17 2° du code de la nationalité française car issu d'[Localité 3] dit

- condamné Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [T] [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.