de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10773 F Pourvoi n° Z 14-18.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

[U] dans les limites des plafonds de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - alloué à M.

de l'article 1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

[U] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté AXA France IARD la société AIG Europe SA et Cofidis de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de

, - condamner Mme [U] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

-Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile La SAS CEAPC sera condamnée à payer à Mme [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 14 Juillet 2025, à 16 H 15, Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [U] [G] a formalisé appel motivé de

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la SA Pacifica était subrogée dans les droits de son assurée Madame [F] [U] conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des assurances.

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

la société CONVERGENCES de sa demande de dommages et intérêts, -condamné la société CONVERGENCES à payer à Monsieur U... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Elle réclame enfin à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut