Elle réclame l'octroi de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Selon l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

violant les dispositions des articles 625 et suivants du code civil.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rappelant dans un premier temps les dispositions de l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, le Crédit Lyonnais rappelle que le devoir de vigilance du banquier présentateur ne peut s'étendre

CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.

qu'un empoussiérage ponctuel de la taille, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en reprochant

Statuant le 26 mars 2003, le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE saisi par la BNP PARIBAS sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 1134 du code

l'article 699 du code de procédure civile.

) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

B... versent la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il