Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

Elle fait valoir que ce document a été ainsi établi en violation de l’article 97 § 2 du code de procédure pénale.

X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir adressé les courriers d'information annuelle prévus par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier,

€ Indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500 € Entiers dépens Intérêt au taux légal Capitalisation des intérêts'.

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

Elle invoque à cet égard l’article 1 er   du Protocole   n° 1 à la Convention.

    Code de procédure du travail Article   97 «   1.

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   10.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LES POUVOIRS DE POLICE QUE LES AUTORITES MUNICIPALES TIENNENT DE L'ARTICLE 97-60 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE PAR SUITE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Fortin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame enfin, une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

déposé et enregistré sous le n 97 1401, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) que les sociétés Impag faisaient valoir dans

Aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " I. - Les communes peuvent, sur

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.