700 du Code de procédure civile.

Tarbes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000,

Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 4.

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

[B] [O] été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique. Il est donc parfaitement recevable.

Par suite, la société Watson Chanda doit être regardée comme exerçant une activité exploitée en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, et disposant d'un établissement

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public d'aménagement de [Localité 4] Euratlantique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

96 du code de procédure pénale et, par voie de conséquence, de l'article 57, alinéa 2, de ce code. 17.

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par

1147 du Code civil, ensemble l'article 60 du décret n° 95-1000 du 6 décembre 1995 portant Code de déontologie médicale ; Attendu que, selon cette dernière disposition, il incombe au médecin ayant réalisé

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

L'article 95 Q de cette annexe précise : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du

arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit de la société Alsthom, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Neyrpic, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque