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32 087 résultats pour « Article REF 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202096

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

civil ; 4°/ qu'en refusant de tirer de cette déclaration de l'employeur les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle

Page 35 sur 1605

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10590

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200672

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03689_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

C J sont nés de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02057_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02751_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00759_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803309

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

du plan d'occupation des sols de la commune ; que ce plan a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1986, devenu définitif ; que ce refus ne saurait donc trouver

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244710

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Edoardo TIBERI contre le Luxembourg introduite le 24 juillet 2024 communiquée le 4 août 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de la Cour de cassation d’accepter la révision d’une condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

l'article D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501265_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300270

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation

Source officielle
CA

3e Chambre A

603748ee3fe8382723a4ca4b

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00094

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

février 2006 avait fait l'objet d'un refus de l'employeur après l'entretien, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff42e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948"; Mais attendu qu'ayant relevé que les investigations du constatant permettaient de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301185

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Z... a déterminé l'origine de ces désordres ; / qu'il indique : suite au sinistre incendie, et à l'intervention des sapeurs-pompiers, de l'eau s'est infiltrée dans les locaux du rez-de-chaussée, et plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00457

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle