Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

février 2022 à son encontre par la commune de Marseillan ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code

code de l'environnement ne peut être opposée pour caractériser une atteinte aux dispositions du 8° de l'article L.341-5 du code forestier à l'article L. 411-1 du même code. 9.

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450 du code de procédure civile

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de toute façon, essuyé un refus ; que pour considérer la condition liée à l'obtention d'un permis de construire avant le 15 février 2011 comme étant réputée acquise, la cour d'appel a considéré que la