4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Foncière Casinos et de la société immobilière du Groupe Lucien Barrière au titre des frais de déblaiement consécutifs à l'incendie

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958 ; 4°/ qu'après avoir constaté

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

à des réunions de travail; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, et en tout état de cause, la cour

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’urbanisation des parcelles aura pour effet de diminuer le risque d’incendie, compte tenu notamment

[V] [E] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais a : Débouté M.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

d'insertion de réponse, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du

Sur l'exception de non-lieu relative au refus du préfet de mettre en œuvre les dispositions du III de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 2.

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312‑4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.