L.641-1 du code de commerce.

L. 622-6 du Code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

Par actes des 18 et 19 août 2025, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

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