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frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

Appel

4 juillet 2018

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

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Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

R 661-6 du code de commerce.

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Chambre 3-2

65b35a911d7564000872db76

Appel

25 janvier 2024

R661-6 du code de commerce.

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3ème chambre

DTA_2302888_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public

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3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

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3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

L642-11 et R642-18 du code de commerce.

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

L631-22 du code de commerce

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3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

[S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce. Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

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Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

code de commerce.

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4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

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Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

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Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières

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Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

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Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

Sur la demande de résiliation du pacte EDG : L'article L622-13 du code de commerce régit le sort des contrats en cours dans le cadre de la procédure collective lesquels se définissent comme étant ceux

Source officielle

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