Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 884 résultats pour « Article R6152-322-3 Code de la santé publique »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 884 résultats pour « Article R6152-322-3 Code de la santé publique »
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EXTRAIT
Article 73
1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des articles L. 165-2 et L. 322-5. II.
Article L161-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92
d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ; 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application
Article 196
du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L. 1434-6 du même code, dans sa rédaction
Article L162-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
du code de la santé publique.
Article 5
I. - En application des articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement de santé constitue, à partir des données qui lui sont transmises, les fichiers de données à caractère
Article L212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1.
Article 63
au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 91,37 millions d'euros pour l'année 2014.
Article 4
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé
Article R325-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..
Article 228
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.
Article 227
La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.
Article 323-3
La conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'OPCVM est soumise aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception du 4° de l'article 322-7.
Article L162-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58
-Les professionnels intervenant dans le cadre d'une expérimentation prévue au présent article sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique.
LEGIARTI000050087877
ANNEXE Postes ouverts au recrutement de praticien bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique.
Article R328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 : 1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles
Article 12
L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 N A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-18 VI.
Article 37
- Code de la santé publique Art. L1331-8, Art. L1331-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1331-7-1
Article L342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ; 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322
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