L2142-1-1 du code du travail.

X... à payer à la sas Etoile du Maine 72 la somme de 9598 € pour non respect du préavis, et la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles 553 et 1559 du même code ; 6) ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la cour d'appel a constaté d'une part, que le bail commercial formé le 20 janvier 1987,

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.

de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail

En application de l'article R1454-28 du code du travail qui dispose qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles

R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent

R. 1234-9, 8 854,50 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne

derniers mois, sont de droit exécutoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois deniers mois de salaires s'élevant à 1673, 41 €, - débouté Mme Y... du surplus de ses

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail fixant les pouvoirs du référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence,

R1454-26 du code de travail.

Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253