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64 557 résultats pour « Article R 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations. 5.

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc984cdc6046d47bec411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02499

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

code pénal, 427, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme R... coupable de non représentation d'enfant, l'a condamnée à une peine d'emprisonnement d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300891

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente » ; que l'article R. 261-2 du code de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article R*. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200309

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

R. 243-59 du code de la sécurité sociale précité ; que l'Urssaf invoque le caractère informatif de la journée d'information et l'absence de contrainte au titre des échanges ; qu'elle invoque également

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

et 314-3 au-delà de leur champ d'application et les a ainsi violés, ensemble l'article 111-4 du Code pénal et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour la société [R] [N], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation, valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400439_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par suite, en l’absence d’éléments probants, le requérant ne saurait être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de ce que les dommages dont il se prévaut et, par suite, les préjudices dont

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb63acdc6046d47e89630

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Souhaitant obtenir la restitution des quatre garages, M. et Mme [J] ont invoqué les dispositions de l'article 1875 du code civil relatif au commodat aux fins d'entendre le tribunal la condamner à restituer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

des sapeurs-pompiers volontaires le 2 octobre 2018 et de lui avoir infligé la plus élevée des sanctions disciplinaires prévues par l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

Source officielle