R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

du vice tenant à la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16

R.423-6 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires s'agissant

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 431-36, et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté préfectoral du 19 août 2016 déclarant

, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - aucune convention de projet urbain partenarial n'est jointe au dossier de demande, en méconnaissance de l'article R. 431-23-2 du

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

de construire : (…) / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ».

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

; -il méconnaît l'article UD13 du règlement du PLU ; -il méconnaît l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention des risques prévisibles " gonflement et argiles

aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application

Par suite, les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnus.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies

comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles

Aux termes de l'article R 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

; - l’arrêté en cause méconnaît les stipulations de l’article 6.1a) de la convention d’Aahrus ; - il méconnaît les articles R. 431-16 et R. 431-24 du code de l’urbanisme ; - il viole les articles

R. 431-4 du code de l'urbanisme.