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12 874 résultats pour « Article Q 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100400

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[B] [X] ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M. [B] [X] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00158

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100307

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

par le procureur général, monsieur [Y] [Z] doit être considéré comme français en vertu de l'article 18 du code civil et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement ; " 1/ ALORS QUE le juge est tenu de répondre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Condamner par ailleurs, Monsieur [Q] [D] à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner enfin Monsieur [Q] [D] aux

Source officielle
TJ

Service JCP

69863feccdc6046d474526c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69befcdc6046d478e786e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032298caa543c607d0fada0

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à Mme [L] d'établir la matérialité de faits précis et répétés qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb4ccdc6046d473ad5a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00981

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

N° A 18-80.986 F-N N° 981 VD1 28 MARS 2018 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02775

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a460cdc6046d47112c3c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[Q] [P] est condamné aux dépens de la procédure d'opposition. Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200966

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Q... n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances (p. 18-20), que le délai pour exercer la faculté de renonciation n'avait pas été communiqué aux souscripteurs conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110636

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ec3cdc6046d47b1f3ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

concernant une prétendue irrecevabilité de la demande basée sur l’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables les conclusions du sieur [Q] concernant tout autre sujet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

Source officielle
CA

15e Chambre A

603368ea0538cb1d90718549

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc2eaaf44d62f53e9aa

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

, avec intérêts légaux à compter du jugement, - 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté [Q] [X] du surplus de ses demandes et la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE

Source officielle