AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d19
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel outre 1 500 euros au titre des frais exposés devant
Source officiellePage 35 sur 36
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632
10 avril 2019
10 avril 2019
cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé
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