la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [P] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique

309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1231-7 du code civil

, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

450 du code de procédure civile

4, alinéas 7, 8) ; que les parties civiles ne peuvent se fonder sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce texte n'envisage que la réparation des préjudices corporels à l'exception

357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit de non-représentation d'enfant ;

[P] [E] de sa demande en réparation, au visa des dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil et aux motifs inopérants que « M.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de la Cour Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

[P] [Z] à lui payerla somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.

P..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation