En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

épouse [P] en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil.

lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire

Code civil M.

à verser aux "époux" [T] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [J] [P] aux entiers dépens.

[P] ; en tout état de cause, débouter M. [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1241 du Code Civil ; A titre principal, - rejeter les demandes de Monsieur et Madame [P] comme infondées et injustifiées ; A titre subsidiaire, - réduire à de justes proportions les demandes de Monsieur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 3-5 de l'accord régional du 27 janvier 1999 relatif à la prévention des agressions et accompagnement des agents victimes

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-0404 du 27 avril 2023 par laquelle le président du

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre dans les conditions de l'article 905 du même code, l'appelant dispose

P. sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et à la condamnation solidaire des deux S. C. I. au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C.

un droit propre à travers cette question de recevabilité » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 175, IV du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une juridiction d'instruction

R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 : 8.

, ne peuvent porter que sur « les faits dont dépend la solution du litige » ; que, selon l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, le juge de l'incapacité peut mettre une partie en demeure de