Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

[I] à payer à BPCE Lease, anciennement Natixis Lease, la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[O] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [O] [C] aux entiers dépens d'instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

du code civil et subsidiairement au visa de l’article 1604 du même code, aux fins de voir : A titre principal,prononcer la résolution du contrat de vente ;condamner la société DONAUTO  à lui payer la

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

retraite de base par elle acquis sur la période 2014-2022 comme suit : o 283,3 points en 2014 o 237,4 points en 2015 o 238,8 points en 2016 o 257,4 points en 2017 o 294,5 points en 2018 o 304,3 points

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile.

Moldova (n o 2) (n o 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

'[O]'de'l'ensemble'de'ses'demandes,'fins'et'conclusions, ' Débouter'Pôle Emploi Bretagne'de'sa'demande, ' Condamner'Mme'[O]'au'paiement'de'la'somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

    L’article 3a du chapitre 27 (tel que modifié par la loi n o 908/1974) du code pénal ( rikoslaki, strafflagen ), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, énonçait   : «  

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [O] [B] du surplus de ses demandes, - débouté M.

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article