De plus, elle jugea que l’article 93 al. a) de la loi n o 2362/1995 trouvait application quant au dies a quo du délai de la prescription appliquée au lieu de l’article 270 § 2 du code civil.

Il requit leur condamnation en vertu des articles 31, 36 et 169 du code pénal, de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 2 § 1 additionnel à la loi n o

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

700 du code de procédure civile.

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

à l'article   432 du code de procédure pénale).

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.

Turquie , n o 77845/01, §§ 34-41, 24   mai 2005, et Taciroğlu c. Turquie , n o 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006).

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE   1 DU PROTOCOLE   N o   1 41.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés une indemnité au titre d'un préjudice lié à

Les dispositions de la loi n o 3068/ 2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). EN DROIT I.

  Turquie , n o   45651/04, § 42, 10 mars 2009). 41.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    Les articles 2 et 25 de la loi n o 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique se lisent comme suit   : Article 2 «   Les personnes physiques dont les ressources sont

. ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article