Suisse   (n o   2) [GC], n o   32772/02, § 63, CEDH-2009-) et doit donc être déclarée irrecevable en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 41.

France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). L’article 35 de la Convention ne prescrit toutefois l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

EN DROIT Sur l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 18.

N° RG 23/07714 N° Portalis DBVX-V-B7H-PHQW Nom du ressortissant : [K] [O] [O] C/ MME LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE

articles 3, 8, 13 ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1.

en application de l’article   35 §   4 de la Convention.

Partant, elle estime que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Aladag c.

Par suite, conformément aux dispositions précitées du j du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel renvoie l'article 244 quater W du même code, la société O fil de l'eau n'est

au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.

450 du code de procédure civile

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Il invoque l'article 6 de la Convention, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

le prévoyait ce contrat au visa de l'article R900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l'employeur).

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [X] [O] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le CHU de Caen a méconnu les dispositions des articles L 1110-4-V et R. 4127-35 du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile