A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [B] n'ayant ni résidence ni lieu de travail connus et les recherches du commissaire de justice étant demeurées vaines

Il incombe à M.

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

[O] et assuré par la société Allianz délégation Caraïbe (l'assureur), a été endommagé par un incendie. 2. M.

    Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint également d'une atteinte à son droit au respect de ses biens.

[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C et de la Sa Pacifica.