Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions mentionnées () au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 3.

L. 521-1 du code de justice administrative, ou de toute mesure ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que, par suite, les dispositions applicables ne méconnaissent pas l'article

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

donner lieu, en application de l’article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. » Aux termes de l’article R. 114-2 de ce code, alors en vigueur : « Peuvent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 251-3 du code précité.

575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

[N] sera en outre condamné au paiement d'une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur l’article 10 (a) du Code de procédure pénale, il estima que les faits exposés par le premier requérant ne constituaient pas des infractions.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, des articles L.432-1, L 432-2 et L 432-4 du Code des assurances, de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'ensemble des pièces versées