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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547a
31 août 2022
31 août 2022
Par conclusions transmises le 25 juin 2019 par voie électronique, l'AGS-CGEA Ile-de-France Est soulève l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence des mentions prévues à l'article 58 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02224
24 octobre 2012
24 octobre 2012
du Travail ainsi qu'à l'article 58 du Code de Procédure Civile en ce qu'il est indiqué sur quelles dispositions du jugement porte l'appel ainsi que le nom du représentant de l'appelant, à savoir son avocat
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 1233-58 du code du travail.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3bf
8 octobre 1979
8 octobre 1979
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT
Source officielle20e chambre
63ca43469066fd7c90fc2963
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00289 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT76 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielle1re chambre civile
62ce631d9a20ce9fcf126879
12 juillet 2022
12 juillet 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503262_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R .922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre sociale
5fdc9dbdcfa5ad01db3f4de7
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdc9dc0cfa5ad01db3f4ded
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4418-58 du code du travail arrêtée au 31 janvier 2012, le tout dans
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b3a3ea43407b9fba222
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La société ADECCOc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163772ef6919f4eda2c381e
28 avril 2011
28 avril 2011
[B] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626990
6 décembre 1989
6 décembre 1989
dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article 58 du code général des impôts à la rectification d'office du bénéfice déclaré ; que, dès lors, la charge de la
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9e2
29 mai 1968
29 mai 1968
ET DE L'ENTREPRISE ADAM UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'ASSOCIATION QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbd9
17 janvier 1991
17 janvier 1991
civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOS SANTOS Joachim, Le GAN INCENDIE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00931
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101156
21 octobre 2015
21 octobre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre civile
S.A.S. TOMMASINI CONSTRUCTION La SAS TOMMASINIc/S.C
68ee9baf22996ce544825fb4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.
Source officiellePage 35 sur 390