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A... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

La société DMV conteste les pénalités pour manquement délibéré de 40 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts en soutenant qu'elles sont totalement inadaptées

% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application des articles 233, alinéa 2, et 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 225-240 et L. 820-

1384, alinéa 1 du Code civil, en sorte que tout d'abord, l'arrêt a dénaturé les conclusions de la société GRDF et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure

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Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Sur le montant des sommes dues : Selon l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation