L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire ; Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L 622-28 du code de commerce.

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte de la demande de l'URSSAF AQUITAINE et des déclarations de M.

L670-1 et suivants du code de commerce.

[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.

*1DE/01/09/74/15* 2025022829 N° PC : 2026/43 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 05/01/2026 Sas MONSIEUR [E] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

III de l'article L681-2 du code de commerce, au regard de sa situation professionnelle, elle n'était redevable à l'égard de ses créanciers que sur son patrimoine professionnel, conformément à l'article

L 631-1 du code de commerce, Monsieur, [S], [T], [J] est en taxation d'office depuis juin 2024, ainsi le redressement apparait comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [X] ENERGIE [Adresse 1] Activité : Plomberie-chauffage-installation RCS [Localité

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas L.D.O.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 19/01/2026 Sas, [S] Consulting, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas S.A.S.U OMR, [N], [Adresse 1] Activité : Restauration rapide RCS, [Localité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/06/2026 Madame [P] [C] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Bruno LEBLANC

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [I] [

le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies Attendu