L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

R 661-6 du code de commerce.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile, Vu l'avis du 11 mars 2024 par lequel il a été sollicité de Maître [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

La liquidation judiciaire de la SAS [H] SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL

L642-7 du Code de commerce, ce qui n'est pas le cas des contrats signés avec MICROSOFT (MICROSOFT AZURE et OFFICE 365) ; Attendu que GSA HEALTHCARE apparaît comme un professionnel du secteur et fait

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.