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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SUR LES FAUTES DE GESTION ET LE LIEN DE CAUSALITÉ AVEC L'AGGRAVATION DU PASSIF. 1/ EN DROIT Attendu que l'article L651-2 du Code de commerce énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[I] [J] les dispositions prévues aux articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, En toute hypothèse, - condamner Maître [G] en tous les dépens d'instance et d'appel, et au paiement d'une
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c19788aac83189e9aba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Que les fautes prévues à l'article L.653-4 1° et 3° du code de commerce sont parfaitement caractérisées en l'espèce ; Attendu qu'en application de l'article L653-8 du code de commerce, le tribunal prononce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
30 avril 2024
30 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09677
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L651-2 et suivants du code de commerce, en raison de fautes de gestion. 10.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1154 devenu l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Questions portant sur la procédure de changement d'usage avec compensation : Question 4: « Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et les dispositions des articles 2 et 3
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Questions portant sur la procédure de changement d'usage avec compensation : Question 4: « Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et les dispositions des articles 2 et 3
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Questions portant sur la procédure de changement d'usage avec compensation : Question 4: « Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et les dispositions des articles 2
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L651-2 du code de commerce prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au profit de Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil ancien, 1832 et suivants, du même code, 1231-1 et 1240 du Code civil nouveau: -de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222
22 février 2017
22 février 2017
700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné Monsieur [O] à payer à Maître [H], es qualité, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePage 35 sur 37