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L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

[G] [W], Lieudit [Adresse 1], travaux de maçonnerie et a ouvert une période d'observation de six mois.

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L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable en la forme.

L631-22 du code de commerce

Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement

En application de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

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