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919 résultats pour « Article L6121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

ROUSSEAU conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69749718cdc6046d4788d58d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca12

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les fautes dans l'exercice de ses fonctions de président de l'association: L'article L612-5 du code de commerce dispose: « Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501040_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09718

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68eddabac8f5ccbb77339a61

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb384

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

siège social ; - il a envoyé les avis prescrits par l'article 396-2 al. 4 du code de procédure civile de la Polynésie française à la dernière adresse connue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

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CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2305

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

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CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac01313

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

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CA

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e61e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238087ca18b0008e57ff0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023 en audience publique, les avocats

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CA

Chambre Sociale

6a1a786ccdc6046d477527b2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 1232-1 du code du travail.

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