AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellePage 35 sur 46
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
12 février 2020
ROUSSEAU conformément à l'article 699 du même code.
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