de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 17 février 2025, date où la mise en demeure a été avisée.

L441 ' 10 du code de commerce.

Le cabinet Steven Andrews demande en outre l'application de l'article L 441-6 du code de commerce sur la somme due, et l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025.

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

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1103,1104, 1231-1, 1383 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 9 janvier 2025, date de la réception de la mise en demeure.

47 du code de procédure civile et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Nantes.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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