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926 résultats pour « Article L4411-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

66ff8585a4ff9ec259c0947f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L411-1 et L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6274ba942799a9057d5dcdf3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L441-3 et L441-6 du code de commerce, -539,39 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 11-5 des conditions générales de vente, -3.500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877785

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930bac839fdebfb0fc62

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la société Wesearch demande, au visa des articles 1103, 1110, 1132, 1135, 1178, 1188, 1192, 1193, 1231 et 1231-1, 1352, 1352-8 du code civil

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201077

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il n'y a donc pas lieu de retenir la présomption résultant de l'article L 4131-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be2

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

à verser une somme de 3000 euros à la SCI Sass au titre de l'article 700 du code de procédure civile (appel), Condamner la même aux dépens.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caadcb8dca058e3e7ce5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En revanche, il sera fait droit à la demande présentée à titre subsidiaire par Monsieur [S] sur le fondement des dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce , les pénalités de retard pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201361

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210851b02779572a9fc9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb8222794500f7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le locataire est tenu de payer les loyers à la date convenue (article 1728 du code civil ; article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973837ccdc6046d476d1673

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1876 du même code dispose que ce prêt est essentiellement gratuit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L441-6, L441-10 II, et D.441-5 du Code de commerce ; Rejeter l'ensemble des demandes de COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET ; Rejeter la demande de dommages et intérêts de COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792aca

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

129,13 ' correspondant au solde du prix des travaux avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2022, -80 ' au titre de l'indemnité de recouvrement des articles L441-10

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

Source officielle