AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
66ff8585a4ff9ec259c0947f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L411-1 et L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés
Source officiellePage 35 sur 47
Chambre 3-1
6274ba942799a9057d5dcdf3
5 mai 2022
5 mai 2022
L441-3 et L441-6 du code de commerce, -539,39 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 11-5 des conditions générales de vente, -3.500 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle