AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Motifs de la décision L'arrêt est réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 84
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
Source officielle