CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 678 résultats pour « Article L362-2 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Motifs de la décision L'arrêt est réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 35 sur 84

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCP

66335bb4c0d3e3fe99cae579

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l’article L.311-48 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a) Sur l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903a6e764f07389f6409

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c1290f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019322

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L312-16, L332-1 du Code de la consommation, et des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement du 13 octobre 2022, - débouter la Banque Populaire Occitane de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100686

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Y..., notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... sollicitant cette même mesure sur le fondement de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600a25cdc6046d47ab1966

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[B] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement de l'article L312-48 du code de la consommation : - condamner M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487fb1a50c277d4c5ce0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le non-respect de cette disposition n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627df8d10d41e0057d43e42f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, l'article L312-14-1 ancien du code de la consommation n'impose pas la mention du taux de période dans un avenant, et les époux [M] ne justifient d'aucun grief sur ce point.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la société BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110732

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Selon les dispositions combinées de l'article L312-33 et de l'article L321-33 du code de la consommation le prêteur encourt la déchéance du terme en cas de taux effectif global erroné.

Source officielle
TJ

JCP

686d610ea2273490db107aa0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de

Source officielle