CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 451 résultats pour « Article L321-28 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d4bc1a528318e09630

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

Source officielle

Page 35 sur 73

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10312

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] a fait assigner la société Labini devant le président du tribunal de commerce de Paris afin, au visa des articles 874 et 975 du code de procédure civile et L 511-l à L 511-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

6974dfb3cdc6046d47900bfd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

et qu'elle l'a informé de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement comme l'exige l'article L 333-1 du même code, de sorte qu'elle est déchue de son droit à intérêts.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la faute de la SARL BME Expertises : En vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
TJ

CG

69d8244bcdc6046d47b27647

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1143, 1240 et suivants et 1708 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu articles 9, 514, 696 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2018, les époux X... demandent à la cour d'appel au visa des articles 1134, 1325, 2313 et 2314 du code civil, L.622.27 et L.622-28 du code de commerce,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca5ccf2eee9739cc966f62

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde6552e110643f994e7f06

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e1

Appel

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Par jugement en date du 22 juin 2004, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l' article L. 621- 48 ancien du Code de Commerce, et le 16 septembre 2004, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f27506cdc6046d4703875f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, comme il est prévu aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du

Source officielle