AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
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Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la consommation anciennement article L341-6), sur le premier incident de paiement (article L314-17 anciennement article L313-9 et L331-1 anciennement L341-1 du code de la consommation, loi du 11 février
Source officielle