CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

813 résultats pour « Article L3111-16-4 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

16-1 de l'accord d'entreprise du 30 septembre 2011 sur le dialogue social ; 4°/ que le temps passé par les représentants du personnel à des réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme du temps

Source officielle

Page 35 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e4fcdc6046d47bcd04c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle : L'article L311-24 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause, dispose : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b67708a853827c9026d034

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f7638

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L 1233-4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03af

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'existence d'un délégué du personnel élu le 4 janvier 2016 suppose son élection suivant un processus défini par les articles L.2314-2 à L.2314-24 et R.2314-4 à 2314-25 du code du travail dans leur rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

définis à l'article L3121-1 sont réunis.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou connexe conformément à l'article L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298a228119c903226ae9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile en première instance : 3'500 euros ; - Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 3'500 euros ; - Condamner la société KFC au paiement des dépens et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[IU] les frais irrépétibles qu'il a dû engager - Condamner la SA Continentale protection services au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236de8c924eadffcc4890

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 9 du code de procédure civile impose aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366ddcdc6046d4769e1d6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Réponse de la cour : L'article L3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a53

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

* Sur la demande de rappel de jours de fractionnement : En application de l'article L3141-19 du code du travail, il est attribué au salarié deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le

Source officielle