Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article

Les termes de la rédaction de ce contrat ne permettent pas a priori de déceler un seul des critères permettant de le considérer comme relevant des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 du Code

avoir été précédée d'une notification à avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

sur le compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L223-9 du code du travail, le cadre doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année civile

Civile Professionnelle Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-10 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné, à tort, M.