AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L227-6 du code de commerce, régissant le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, énonce : 'La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
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Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
20 avril 2022
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, déboutant sur le surplus ; Condamné la SAS Agaquick à payer à Monsieur [D] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code
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