AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
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Chambre 3-1
68f1d9099abd0e067a21938d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
913-8 du code de procédure civile, L214-172 du code monétaire et financier, Vu le jugement du 12 août 2019 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat
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