. « je vous rapel qu'en vertu de l'obligation de sécurité de résultat qui vous incombe (loi article LL121-1) du code du travail vous êtes tenu de respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires

articles L1421-1 du Code du Travail étant d'ordre public, et en l'absence du défendeur, le Conseil peut soulever d'office l'exception d'incompétence ; que le Conseil est en présence d'un litige opposant

l'article 1232-1 du Code du travail.

L121-1 ; L121-13 ; L124-3 du code des assurances - Vu les articles 246 du code de procédure civile - Vu le principe de d'action directe et de réparation à l'identique - Vu la jurisprudence - Vu

Sur les demandes de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros Suivant l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

[I] ne peut solliciter une indemnisation supérieure au plafond prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à savoir 2 mois de salaire, soit 6 778 euros bruts en l'espèce ; -

[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

L121-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner HARMONIE MUTUELLE à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter

L'article L1242-2 du même code dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

700 du code de procédure civile pour une somme de 2 875 euros, - les condamner en tous les dépens.

du code de commerce, Vu les articles 1674 et 1676 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution que M.

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

de travail, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur sous astreinte de 100 € par jour de retard à délivrer l'intégralité des documents de rupture

L.1221-1 et L1221-3 du Code du travail et 1315 du Code civil.