Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

31 du code de procédure civile ; 2.

L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.

au terme de l'article L132-10 du même code.

juillet 2012, la désignation de deux huissiers de justice aux fins de remise d'un certain nombre de documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile ;

1343-2 du code civil et la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Débouter la société MC Elagages de I 'intégralité de ses demandes

En vertu de l'article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire qui se charge de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre

Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

, 1351 du Code Civil, L 110-4 du code de commerce et ensemble leur interprétation jurisprudentielle établie, statuant à nouveau et infirmant partiellement le jugement entrepris : - sur l'irrecevabilité

L 1226-2 du code du travail, en n'effectuant aucune de recherche de reclassement dans les autres magasins qu'il dirige et qu'elle est fondée dès lors à obtenir une indemnisation au visa de l'article L

Elle sollicite enfin le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que ce droit est conféré, selon l'article L112-1 du même Code, à l'auteur de toute oeuvre de

, partant insusceptible de prescription conformément à l'article 2260 du code civil.

l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles sont compris dans le contentieux de la sécurité sociale.

du code civil, L.121-17, L.121-18-1, L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : . dit que la société Futur Digital était recevable et bien fondée

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants