[T] à verser à la SARL Liaisons Directes la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L 3253-20 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'AGS CGEA de [Localité 3] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - DIRE ET JUGER l'AGS-CGEA

Néanmoins, il ressort des articles L1224-1 et 2 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé. 10.

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

sociales contribution éventuellement applicables conformément dispositions de l'article L 3253-8 in fine du code du travail ; Donner acte au [3] de ce qu'il revendique le bénéfice exprès d'ordre public

de l'activité et des éléments corporels ou incorporels et donc d'un ensemble organisé constitutif d'une entité économique, rendant applicable l'article L1224-1 du code du travail ; En application de

suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité

que de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; 9°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'interdit pas le transfert de contrats de travail vers un employeur appliquant dans les relations avec ses salariés des règles conventionnelles

pour se prononcer sur l'application des dispositions des articles L1244-1 et suivants du même code, qu'à supposer que le transfert dont se prévaut la Sagep serait effectivement fondé, cette dernière n'aurait

La société ADP et la société XL exposent fonder leur action : - sur l'article L124-3 du code des assurances, relatif à l'action directe, à l'encontre des MMA pour une faute commise par leur assuré, Maître

le cadre des dispositions de l'article L1244-1 du Code du Travail; Qu'il n'y pas eu de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise

contraire, Exclut la garantie des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES Par conclusions d'appelant n°3 Monsieur [I] [P] demande à la cour de : Vus les articles L 112-4 et L 124-3 du Code des assurances

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Condamner Mme [E] [O] à verser à l'Association Escale et Habitat la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.