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3 127 résultats pour « Article L125-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69805956cdc6046d479a530a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Page 35 sur 157

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TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310355

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L145-33 du code de commerce et R145-7 du même code 2° Alors que pour déterminer la valeur locative, les juges du fond doivent prendre en considération uniquement les éléments tels qu'ils existent et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b2af9cfd6229a4e5872e67

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00113

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bb1

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

70 du code de commerce local et de 100 ¿ au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9a

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda28

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

R145-8 et R145-23 du code de commerce, de : - déclarer la société Jorik recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - rejeter l'appel incident formé par la société Pylones comme étant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1538ac3a658931dddd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la société EK Beausoleil demande à la cour de : vu les articles L 145-33 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

11e Chambre A

603386f82f41e03a3e1e82ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e20b9f94e98464d90ba

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

* Aux termes de l'article L145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant soit à un commerçant

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696027b6cdc6046d47ad1cf6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6973b36ecdc6046d4773204e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

Source officielle
CA

Service des Référés

62736a25a58162057dac6669

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - les baux dérogatoires se sont succédé depuis 2013, un fonds de commerce de garage et pneumatiques étant exploité dans les lieux ;

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87866

Appel

15 juin 2005

15 juin 2005

congé ; que le bailleur peut donc par la suite évoquer des fondements divers à l'appui de sa demande de déplafonnement ; Considérant que l'article 23-9 du décret (L145-36 du code de commerce) dispose

Source officielle