AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69805956cdc6046d479a530a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 35 sur 157
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
Source officielle