Aux termes de l'article L121-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 6 août 2008 au 24 mai 2019, I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

L 13-8 ancien du Code de l'expropriation.

une quelconque condamnation était néanmoins mise à leur charge, - condamner la société [X], en application de l’article 1240 du code civil, et son assureur Covea Risks, en application de l’article L124

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile plus les accessoires.

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Le requérant demande également à ce que le défendeur soit condamné à une interdiction de gérer en application de l'article L.653-8 du Code de commerce.

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.

[R] et la MAF à payer au syndicat la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M.

Conformément à l'article 85 du code de procédure civile l'appel est motivé par les conclusions jointes à la présente déclaration.Conformément à l'article 84 du code de procédure civile le premier président

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 

Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.